Demandeur d’emploi

C’est un compteur d’heures monétisées qui permet à son titulaire de bénéficier de formations concourant à son évolution professionnelle.

1. Il s’agit d’un droit individuel attaché au titulaire et qui le suit tout au long de sa vie professionnelle, jusqu’à sa retraite;
2. C’est un compte rechargeable tout au long de la vie professionnelle et « portable » ce qui signifie que les droits acquis sont conservés en cas de changement de situation professionnelle ;
3. Le compteur CPF est tenu par la Caisse des dépôts et consignations qui assure la gestion et le financement des demandes de formation;
4. Pour les salariés à mi-temps jusqu’à un temps plein : C’est 500 € annuels plafonnés à 5000 € ;
5. Pour un salarié à temps plein dont le niveau de qualification est inférieur au CAP ou BEP, c’est 800 € par an plafonné à 8000 €. Sont concernés également les personnes en situation de handicap;
6. Pour les salariés dont le temps de travail est inférieur à un mi-temps, c’est un montant au prorata du temps de travail.

Le CPF est destiné à tout :

1. Salarié ;
2. Membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée ;
3. Conjoint collaborateur ;
4. Demandeur d’emploi inscrit ou non à Pôle emploi ;
5. Fonctionnaire.

Chaque titulaire peut librement mobiliser son CPF pour suivre une formation.

Il peut s’agir :

1. d’un projet personnel qui sera suivi hors temps de travail,
2. d’un projet en lien avec l’entreprise. Dans ce cas, le projet de formation se déroulera sur le temps de travail.

Pour cela RDV sur le site www.moncompteformation.gouv.fr pour activer le compte, découvrir votre budget disponible et choisir votre formation.

Les formations choisies et suivies doivent obligatoirement être certifiantes, ou diplômantes et préparer au minimum à l’obtention de blocs de compétences (CCP).

Toutes nos formations et blocs certifiants sont éligibles au CPF.

1. Vous complétez le besoin en financement sur vos fonds propres ;
2. Vous pouvez solliciter dans certains cas :
   1. L’abondement de votre entreprise ;
   2. L’abondement de l’OPCO de votre entreprise ;
   3. L’abondement de Pôle emploi sur des métiers en tension ;
   4. L’abondement de la CNAV ;
   5. L’abondement des régions.

Formation à l’initiative du titulaire

• Formation se déroulant pendant le temps de travail : Le salarié doit d’adresser à son employeur et lui demander son autorisation au moins :

– 60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois

– ou 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.

L’employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier de sa réponse. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.

• Formation se déroulant hors temps de travail : Le salarié n’a pas à demander l’accord de son employeur.

Les frais pédagogiques peuvent être pris en charge au titre du compte personnel de formation. En revanche les frais de mobilité et annexes (exemples : transport et repas) sont exclus de cette prise en charge.

Avec votre accord obligatoirement, votre CPF peut être mobilisé et abondé par l’entreprise. Dans ce cas l’entreprise effectue ses démarches sur EDEF : espace des employeurs et des financeurs après inscription sur net-entreprise.

L’adresse d’EDEF est : https://www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/

Cette démarche s’effectue en parallèle de votre demande sur Moncompteformation.fr

La Préparation Opérationnelle à l’Emploi Individuelle est une aide au financement d’une formation en lien direct avec une embauche.

Votre futur employeur souhaite vous recruter avec un contrat de travail de 12 mois minimum mais ce poste nécessite de nouvelles compétences ? Avec son accord, vous pouvez bénéficier d’une formation en mobilisant l’aide au financement via la Préparation Opérationnelle à l’Emploi Individuelle (POEI).

Elle a pour but de vous permettre d’acquérir les compétences professionnelles requises pour occuper le poste correspondant à l’offre d’emploi déposée par votre future entreprise auprès de Pôle emploi.
La POEI est financée par Pôle emploi et peut être cofinancée par le Conseil Régional ou l’Agefiph par exemple.

La Préparation Opérationnelle à l’Emploi Individuelle (POEI) s’adresse à toute personne inscrite à Pôle emploi ayant reçu une proposition d’emploi avec un contrat de 12 mois minimum requérant une formation en interne ou en externe pour adapter ses compétences :

1. Aux demandeurs d’emploi indemnisés ou non ;
2. Aux bénéficiaires d’un accompagnement CRP/CTP (Contrat de Reclassement Professionnel / Contrat de Transition Professionnel) ou Contrat de Sécurisation Professionnelle ;
3. Et aux employeurs du secteur privé ou du secteur public qui ont déposé une offre d’emploi auprès de Pôle emploi.

Les contrats de travail permettant la mise en place d’une POEI sont :

1. Contrat à durée indéterminée,
2. Contrat à durée déterminée de 12 mois et plus,
3. Contrat de professionnalisation à durée déterminée supérieure à 12 mois, ou à durée indéterminée,
4. Contrat d’apprentissage de plus de 12 mois.

L’employeur bénéficie d’une aide à la formation validée par Pôle emploi. Elle est versée directement à l’organisme de formation, une fois la formation réalisée, à l’appui de votre embauche et dans la limite des coûts réels de la formation.

La Préparation Opérationnelle à l’Emploi Individuelle (POEI) peut prendre en charge jusqu’à 400 heures de formation, sauf dérogation exceptionnelle. La formation peut se dérouler à temps plein ou temps partiel et doit être réalisée par un organisme de formation interne ou externe à l’entreprise qui vous recrute.

La POEI peut être mise en place pour une formation pré-qualifiante précédant un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage d’au moins douze mois.
Bon moyen pour décrocher une entreprise en alternance quand on n’a pas d’expérience.

La Préparation Opérationnelle à l’Emploi Individuelle (POEI) et l’action de formation préalable au recrutement (AFPR) sont des aides financières versées par Pôle emploi pour former des demandeurs d’emploi avant une embauche. C’est le projet d’embauche de l’employeur qui détermine l’aide mobilisable :

Critères d’éligibilité :

1. La formation doit être certifiante et ne pas faire partie de l’offre collective certifiante de la Région,
2. Le centre de formation doit être référencé et situé en Île-de-France,
3. Un délai de 6 semaines minimum doit être respecté entre la date de dépôt du dossier et la date d’entrée en formation.

Formations non éligibles

1. Formations financées par la Région dans son offre collective (sauf situation très spécifique : absence de places disponibles, sessions déjà commencées, temps d’attente supérieur ou égal à 4 mois pour intégrer une place disponible, lieu de la formation situé à plus de 60 minutes de porte à porte, en transports en commun du lieu de résidence) ;
2. Tests déterminant un niveau de langue ou de bureautique (TOEIC, TOEFL, Pipplet Flex, BULATS, TOSA, LILATE…) ;
3. Formations non certifiantes relevant du développement personnel ou de l’accompagnement des personnes à visée thérapeutique ou de bien-être non reconnu sur les réseaux du Carif OREF sans n° Certif Info ;
4. Formations relevant du schéma des formations sanitaires et sociales ;
5. Formations menant à une habilitation.

Ces aides s’adressent aux Franciliens demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi, détenteurs d’une attestation délivrée par Pôle emploi et en cours de validité.

À noter : pour les AIRE accordées depuis le 1er septembre 2020, l’entrée en formation ouvre droit, pour les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi et non indemnisés en ARE, au statut de stagiaire de la formation professionnelle rémunérée.

Il s’agit d’une aide financière pour chaque stagiaire éligible, versée à l’organisme de formation à l’issue de la formation.

Le demandeur n’a rien à faire si ce n’est de récupérer une attestation délivrée par Pôle emploi et en cours de validité.

Désormais, tous les salariés ayant au moins 5 ans d’activité salariée dans une ou plusieurs entreprises ont droit à l’assurance chômage quand ils démissionnent pour réaliser un projet de reconversion professionnelle.

Pour bénéficier de ce droit à l’allocation chômage, le salarié démissionnaire devra d’abord pouvoir justifier d’au moins 5 ans d’activité salariée continue à la date de sa démission (chez un ou plusieurs employeurs).

Ensuite, il devra avoir un projet de reconversion professionnelle réel et sérieux (formation ou création/reprise d’entreprise).

Le niveau d’indemnisation sera le même que pour les autres demandeurs d’emploi.

Le salarié-démissionnaire pourra savoir avant de démissionner s’il est éligible à l’assurance-chômage, par la vérification de ses droits auprès de Pôle emploi : https://demission-reconversion.gouv.fr/.

Avant la démission
Le salarié devra avoir sollicité un Conseil en évolution professionnelle (CEP) auprès d’un des opérateurs dédiés pour élaborer son projet dont le caractère réel et sérieux devra ensuite être validé par la Commission Transition professionnelle régionale.

• Les coordonnées des opérateurs CEP se trouvent sur https://www.mon-cep.org/
• Attention : ni Pôle emploi, ni les missions locales ne peuvent être opérateurs de Conseil en évolution professionnelle dans ce cas précis.

 – Après la démission
Le salarié démissionnaire s’inscrit comme demandeur d’emploi sur pole-emploi.fr :

• au plus tard dans les 6 mois qui suivent la validation par la Commission Transition professionnelle de sa région de son projet de reconversion
• au plus tard dans les 12 mois suivant la fin de contrat (délai classique de forclusion).

 – À la suite de l’inscription à Pôle Emploi
Le salarié-démissionnaire accomplit les démarches prévues dans son projet de reconversion professionnelle dans les 6 mois qui suivent son inscription. A défaut une sanction pourra être prononcée par Pole emploi (radiation et suppression de l’allocation pour 4 mois).

L’attestation doit être demandée à la Commission Transition professionnelle de sa région.

À noter que cette attestation doit être obtenue avant la démission, ce qui permet d’attendre que le projet soit validé et de s’assurer ainsi que le salarié-démissionnaire puisse être effectivement indemnisé, sous réserve de vérifier la condition de 5 ans d’activité salariée continue.