Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 26 février 2024 et concernent les Clients Particuliers et entreprises. 

Champ d’application des Conditions Générales de Vente (CGV) 

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre la société H3 pour la marque H3 CAMPUS ONLINE, (ci-après la « Société ») et le candidat (ci-après le « Client ») qui procède à son inscription à toute formation à distance (FOAD).  

H3 CAMPUS ONLINE est une marque du groupe H3.  

H3 : SIRET : 70202279900028  

Adresse du siège social : 35, Rue de Clichy – 75009 PARIS  

Centre de formation agréé par la Driest IDF n° déclaration activité : 11 75 392 77 75  

H3 est certifié Qualiopi en date du 23/06/2021.  

Les formations à distance proposées sont :  

• – Des formations certifiantes donnant lieu à une certification professionnelle inscrite au RNCP  
• – Des formations préparant à certains titres professionnels du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion  

– Des formations préparant aux blocs de compétences issus des certifications professionnelles ou des titres professionnels  

– Des formations courtes non diplômantes   

1.2. Les conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les formations e-learning (les « Prestations ») proposées sur une plateforme sécurisée dit LMS, ainsi qu’à tout autre produit ou service proposé au Client par la Société ainsi que tout établissement appartenant directement ou indirectement à la Société.  

La prestation comprend une formation complète à distance qui prévoit :  

• La mise à disposition de toutes les ressources, outils et services pédagogiques nécessaires à la formation qu’elle soit diplômante ou qualifiante, regroupés au sein d’une plateforme de formation dont l’accès est individualisé pour chaque Apprenant ;  
• Un accompagnement pédagogique au travers d’un suivi individualisé pour conduire l’Apprenant vers l’engagement nécessaire à la réussite de sa formation ou de son parcours de formation, assuré par la Société.  

Les Prestations proposées à la vente sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible au Client avant qu’il ne signe sa Commande via la convention de formation. La Commande mentionne notamment la Prestation que le Client a sélectionnée, et détaille son prix, les éventuels frais annexes tels que les frais d’inscription aux examens et les modalités de paiement ou de financement.  

 Application des CGV 

Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les produits et services tels que proposés à la vente aux Clients. Elles s’appliquent donc dès lors que le Client a signé une convention de formation liée à la formation (ci-après « Commande »).  

2.1 La formation à distance est composée notamment :  

• Des cours : contenus pédagogiques numériques, cours-vidéo, et/ou cours en direct sous forme de classes virtuelles en face à face avec un formateur. Les cours ont pour objectifs l’acquisition, l’approfondissement, la révision des connaissances et des pratiques professionnelles sur la certification visée ou le bloc de compétences visé ou le module visé.  
• Des auto-évaluations et des entraînements : quiz et cas pratiques, exercices, mises en situation.  
• Selon la formule choisie : D’un accompagnement assuré par un e-tuteur pédagogique dédié nommé en début de formation pour veiller, maintenir et encourager la motivation, l’assiduité et la régularité de l’Apprenant dans la réalisation de son parcours de formation. Mais également aider l’Apprenant dans sa compréhension et sa pratique tout au long de son parcours. Il peut intervenir dans la correction de devoirs, préparation de dossiers professionnels, entraînement oral à la soutenance (si prévus dans la formation). Ces entretiens pédagogiques peuvent se dérouler en classe virtuelle, par téléphone, par échanges de mails dans le cadre de RDV individualisés.  
• D’une assistance technique assurée par une personne ressource via l’aide de la plateforme de formation.  
• D’une assistance administrative assurée par des conseillers à contacter par mail à l’adresse :  contact@h3campusonline.fr, où nous nous engageons à vous apporter une réponse sous 48 heures ouvrée.  
• Des espaces de travail entre apprenants (communauté accessible depuis la plateforme LMS). 
  

2.2. L’accès à la formation par l’Apprenant se fait sur la plateforme de formation en ligne dont le lien est présent sur le site web h3campusonline.fr (MY H3) via un identifiant et mot de passe communiqués dès son inscription validée par l’administration et après la période de rétractation fixée à 11 jours ouvrés. L’Apprenant pourra y avoir accès à partir d’un ordinateur connecté à Internet, mais également sur tablette et smartphone.  

La formation est à usage exclusif du titulaire du contrat. Il ne peut en aucun cas être cédé à des tiers à titre gratuit ou payant.  

Le code d’accès et le mot de passe sont personnels et confidentiels. L’Apprenant s’engage à conserver secrets ses codes et mot de passe et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit, sous peine de poursuite de la part de la Société. En cas de perte ou de vol de son code ou mot de passe, l’Apprenant doit informer la Société sous 48h, qui en fera l’annulation immédiate.  

Equipement informatique   

L’Apprenant doit disposer d’un poste informatique et de l’équipement nécessaire pour se connecter à la plateforme LMS, ainsi que des différents logiciels nécessaires pour accéder au réseau Internet. L’Apprenant devra disposer d’une connexion Internet haut débit, d’une carte son et de haut-parleurs ; ainsi que d’un micro et d’une webcam dans le cas de vidéo-conférence (classe virtuelle). Il est vivement conseillé d’être équipé d’un ordinateur portable pour le passage des épreuves (si l’examen le prévoit).   

Nous conseillons aux Apprenants d’utiliser un logiciel Anti-virus, régulièrement mis à jour. Dans tous les cas, la Société ne pourra pas être tenu pour responsable d’avoir transmis un virus par envoi de courrier électronique ou par téléchargement des cours ou exercices sur la plateforme d’enseignement (LMS). L’Apprenant devra lui-même configurer son équipement et sera responsable de son bon fonctionnement.  

Selon la formation, et pendant toute sa durée, un compte office 365 sera fourni à l’Apprenant sur demande.   

La licence est accordée à titre personnel et dans le cadre exclusif de la formation il ne peut pas en être fait un usage professionnel. Elle est utilisable exclusivement sur un système d’exploitation Windows pour PC.  

2.3 L’inscription de l’Apprenant sera réputée validée et définitive après qu’il aura eu satisfait :  

• – À la réception par le service administratif de la Société de son dossier complet par courrier ou email (CV, copie du dernier diplôme obtenu, copie carte identité ou passeport à jour)  

– À la réussite de tests de recrutement si besoin   

• – À l’entretien de motivation et notamment qu’il aura su présenter un projet réaliste et réalisable  

– Au financement de sa formation   

Après la période de rétractation fixée à 11 jours ouvrés   

 
2.4 Durée et période de formation  

Les inscriptions aux formations sont ouvertes toute l’année. Selon la formation choisie, l’entrée en formation est en entrée/ sortie permanente, ou selon un calendrier de sessions à dates fixes communiqué à l’Apprenant.  

Les dates de début et de fin de la période de formation de l’Apprenant sont mentionnées sur la convention de formation. La période de formation pourra être adaptée selon le niveau de prérequis, les besoins et les contraintes personnelles ou professionnelles de l’Apprenant.  

Le démarrage de la formation est conditionné à la réception du règlement ou de l’accord de financement, si un financement a été sollicité.  

Le démarrage de la formation sera formalisé par l’envoi d’un email valant convocation de formation comprenant les codes d’accès personnels et confidentiels à la plateforme de formation.   

La fin de la formation, dont la finalité est le passage d’une Certification, d’un Titre professionnel ou d’un Bloc de Compétences, sera effective à la date de passage de l’examen. Pour les autres formations courtes, une période d’accès à la plateforme sera précisée dans la convention de formation (en général 3 mois encadrant la période de formation).  

En cas d’échec à l’examen, une prolongation d’accès à la plateforme est envisageable sous condition. (Voir article 2.7)  

2.5 Modalités d’inscription à l’examen    

Seules les formations préparant à une certification RNCP, titres professionnels ou blocs sont concernées par les informations suivantes :  

• Les compétences acquises au cours des formations sont validées par un examen sous forme d’une ou plusieurs épreuves mentionnées dans le référentiel de la certification visée.  
• Le choix de la session de présentation à l’examen est défini à l’inscription en formation avec l’apprenant. Elle pourra être reportée une seule fois par l’apprenant dans le cadre de son parcours de formation, et sur justificatif accepté par l’administration de la Société.  
• Le lieu de réalisation de(s) examens sera défini avec lui, en fonction du type de certification, des lieux de déroulement d’examen disponibles, et se déroulera (ont) pour les titres du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion délivré par le DRIEST, toujours et uniquement en présentiel.  

• Les frais de déplacement et d’hébergement éventuels résultant de la présentation à l’examen resteront à la charge de l’Apprenant.  
• Les frais d’inscription à l’examen s’il y en a, seront mentionnés dans le devis ainsi que dans la convention de formation.  

Pour inscrire l’Apprenant à l’examen un formulaire lui sera adressé par mail. L’Apprenant est responsable des informations fournies lors de son inscription personnelle à l’examen. Si les diplômes annoncés par l’Apprenant lors de son inscription aux services de la Société ne sont pas réellement détenus ou ne confèrent pas à l’Apprenant la possibilité de se présenter à l’examen souhaité, la Société ne sera pas tenu responsable du refus d’inscription.  

En cas d’incidents de paiement non résolus à la date de l’examen lié au non-respect des échéances de règlement des frais de formation, la Société se réserve le droit de ne pas donner accès à la session d’examen. L’Apprenant sera alors autorisé à s’inscrire à la session suivante, sous réserve du paiement intégral des sommes dues à la nouvelle date d’examen.  

Seul un apprenant ayant réalisé 100% du parcours de la formation pourra se présenter à la certification.  

L’inscription à l’examen sera effective 3 mois avant la date d’examen, et la convocation à l’examen parviendra au plus tard 1 mois avant la date d’examen.  

2.6 Fin de formation   

• Attestation de formation   

Pour tous les types de formation une attestation de fin de formation sera délivrée à l’apprenant qui précisera la formation suivie, le volume horaire, les dates, les objectifs et les compétences acquises.  

• Certificat H3 CAMPUS ONLINE  

Pour toute formation, dès lors que l’apprenant a justifié du score programmé dans la plateforme à toutes les évaluations du contrôle continue, un certificat de réussite H3 CAMPUS ONLINE lui sera délivré.  

• Parchemin   

Pour les certifications inscrites au RNCP, le parchemin sera délivré sous un délai maximum de 6 mois après la délibération finale du jury de certification dont la date sera portée à la connaissance de l’Apprenant au plus tard 1 mois avant sa tenue ; Dans l’attente des parchemins, une attestation de réussite sera délivrée par le certificateur.  

Pour les titres du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, seule habilité à la délivrance des titres professionnels, nous ne serions être tenus responsables des délais de cette délivrance.   

La clôture de la formation et des accès à la plateforme seront définitifs dès la notification de l’obtention de la certification ou du titre professionnel ou à la date de fin de formation mentionnée dans la convention.  

Engagement qualité de l’Apprenant :   

Le Client est soumis à une obligation de résultat concernant les sollicitations adressées par la Société aux fins de permettre à cette dernière d’exécuter les Prestations commandées par le Client. La collaboration du Client avec la Société est déterminante de la bonne exécution des Prestations.  

L’Apprenant s’engage notamment à répondre :   

• A un questionnaire de satisfaction 30 jours après sa première connexion, questionnaire disponible sur la plateforme.   
• A la fin de la formation, à un questionnaire de satisfaction dit « à chaud »   
• 6 mois après l’obtention de la certification ou du titre ou d’un bloc de compétences, l’Apprenant sera sollicité par email et/ou par téléphone à répondre à un questionnaire d’insertion professionnelle.  
  

2.7 Prolongation de la durée de formation   

Pour les formations courtes : la prolongation de la durée d’accès à la plateforme d’enseignement ne pourra être envisagée avec l’Apprenant qu’en cas de force majeure sous présentation d’un justificatif (décès dans la famille, maladie) sous réserve du paiement intégral des frais de formation. Cette prolongation fera l’objet d’un avenant à la convention.  

Pour les formations certifiantes, titres professionnels : En cas d’échec à l’examen ou de validation partielle de la certification ou du titre professionnel, un accès gratuit aux cours déposés sur la plateforme LMS sera donné à l’Apprenant sur demande effectuée par email, si :  

• L’intégralité du parcours de formation a été suivi  
• Les évaluations demandées ont été réalisées  
• L’apprenant s’est présenté effectivement à l’examen ou a présenté une justification recevable de non-présentation à l’examen  
• et sous couvert d’avoir réglé les frais d’inscription au nouvel examen  

Dans le cadre des formations sous prise en charge, le temps supplémentaire accordé au titre de cette prolongation gratuite ne s’inscrit en aucun cas dans la durée de formation mentionnée dans le contrat de formation. Elle ne sera en outre mise en application que sous réserve que l’Apprenant ait tenu ses engagements pour la prise en charge de sa formation (respect des durées de formation, présentation à l’examen). Dans ce cas, l’apprenant bénéficie des accès au contenu de la plateforme.  

Pendant cette période, l’Apprenant qui souhaite se présenter à une nouvelle session d’examen, se rapproche par email du conseiller pédagogique qui lui indiquera les nouvelles dates d’examen pour procéder à sa réinscription.   

Les frais de réinscription d’un montant de 280 € pour les certifications professionnelles, les titres professionnels et les blocs de compétences sont à régler au moment de l’inscription à la nouvelle session d’examen.  

Cette opération pourra se renouveler jusqu’à la réussite du bloc ou de la certification, sous réserve de s’être présenté à l’examen, qui rendra l’inscription effective.  

 Engagement des parties  

3.1. Le fait pour le Client de signer la Commande, notamment via l’envoi d’une convention de formation, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société, prévaloir sur les présentes conditions et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le Client reconnait que, préalablement à toute Commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de la Société, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du programme de formation à ses besoins.  

3.2. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV. 

Collaboration des parties (Client et Société) 

4.1 Le Client s’engage à accepter toute discussion avec la Société lorsque cette dernière estime qu’un échange est nécessaire à la réalisation conforme des Prestations objets du Contrat. De manière générale, le Client s’engage à collaborer pleinement avec la Société afin de la placer dans les meilleures conditions possibles pour réaliser les Prestations. Le Client devra communiquer et fournir à la Société toute information de nature à permettre la bonne exécution des Prestations et ce, afin de lui permettre d’appréhender ses besoins et ses demandes.  

4.2. En cas de survenance d’un événement de nature à modifier l’exécution de la Prestation, la partie concernée par l’événement se doit de prévenir l’autre partie sans délai par tout moyen de communication approprié à l’urgence de la situation.  

4.3. En l’absence de collaboration du Client avec la Société, celui-là ne pourra reprocher à la Société un manquement dans l’exécution des Prestations objet des présentes.  

Obligations du client – Comportement de l’apprenant 

5.1. Compte-tenu de la nature des Prestations, le Client reconnaît et accepte qu’il est soumis à une obligation de coopération avec la Société. Notamment, il se doit de respecter un code de bonne conduite et les règles élémentaires de politesse dans le cadre des échanges avec les autres Apprenants et les membres de l’équipe de la Société.   

La Société se réserve le droit d’exclure définitivement tout contrevenant à ce code de bonne conduite. En tout état de cause, le solde des frais de formation annuels resterait dû par l’Apprenant ou par la société bénéficiaire.  

5.2. Les supports de formation sont réservés aux seules fins de l’utilisation par l’Apprenant. La revente et la location des supports numériques, quelle que soit leur présentation, constitue une violation déterminante des présentes conditions générales et pourra justifier d’un recours en justice de la part de la Société.  

De plus, toute mise à disposition à des fins commerciales non autorisées des supports de formation (cours, exercices, vidéos, logiciel) du partenaire, protégés par des droits d’auteur, sur un site Web personnel ou commercial, ou sur un quelconque support numérique ou imprimé est strictement interdit et aboutira à l’exclusion de l’Apprenant de notre établissement. Des poursuites judiciaires seront alors engagées.  

5.3. Obligation de présence de l’Apprenant en formation. Il est convenu que l’Apprenant devra réaliser le nombre d’heures mentionné dans le contrat ou convention de formation en mode connecté via la plateforme LMS. Seuls ces temps de présence en mode connecté seront comptabilisés dans l’attestation de fin de formation.  

L’Apprenant s’engage à se connecter systématiquement à sa plateforme de formation LMS lorsqu’il travaille sur tous les supports et ressources pédagogiques qu’il a imprimés depuis la plateforme. Il devra déclarer sa présence en se connectant à la plateforme puis se déconnecter pour notifier la fin de sa session de travail.  

5.4. Dans le cadre d’un financement CPF, lorsque l’apprenant s’inscrit à la formation, il reconnaît s’engager à suivre la totalité du parcours de formation, à se présenter à la certification rattachée à la formation sous peine de sanction de la caisse des dépôts et consignation. En cas de manquement, selon l’article Article R6333-7 du code du travail, la sanction peut aller de la suspension temporaire de la prise en charge de formation au remboursement de la somme engagée.  

Prix et conditions de paiement de la Commande 

Dans le cas où le client finance lui-même sa formation : Le Client s’engage à payer le prix précisé dans la convention de formation dans les délais fixés.  

6.1. Les prix varient selon la formation et le nombre d’heures d’accompagnement choisis par l’apprenant.   

6.2 Le règlement des frais de formation devra être effectué par virement ou chèque(s) bancaire(s) à l’ordre de H3 CAMPUS ONLINE. Le(s) chèque(s) devront être joints par courrier avec la convention de formation signée. L’inscription sera validée à réception des moyens de paiement. Une facture sera expédiée par email ou courrier. Ils peuvent intervenir sous la forme de plusieurs règlements en accord avec la direction, et il en sera fait mention dans la convention.  

6.3 En cas de prise en charge de la totalité ou d’une partie des frais par un organisme financeur, l’accord de prise en charge total ou partiel devra être adressé à la Société. Les modalités de règlement retenues seront celles du financeur. En signant la convention de formation, l’Apprenant s’engage à suivre avec assiduité et régularité l’intégralité des heures avant la date de fin de sa période initiale. En cas de financement partiel par l’organisme financeur, le solde des frais de formation sera facturé à titre individuel à l’Apprenant signataire.   

6.4 Retards de paiement  

À la constatation d’un retard de paiement, les parties prennent contact afin d’envisager une solution. Sans manifestation du Client ou solution dûment acceptée sous un délai de 7 jours calendaire, une mise en demeure de paiement lui sera adressée avec application des intérêts légaux de retard en vigueur. La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société.  

 Responsabilité 

7.1. La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture des Prestations dans des conditions optimales. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.  

Si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne serait pas établi par des preuves. En tout état de cause, la Société ne pourrait indemniser le Client pour un montant supérieur au prix déjà payé par le Client.  

7.2. Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté. 

Données personnelles 

8.1. La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients.  

8.2. La Société collecte des données personnelles des Clients pour les finalités suivantes :  

• Fourniture et gestion des Prestations ;  
• Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ;  
• Elaboration de statistiques ;  
• Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition.  

8.3. Les données relatives à la gestion des données personnelles des Clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire telle que définie par le RGPD.  

8.4. Les données personnelles des Clients sont traitées par les services internes de la Société ainsi que par les sociétés partenaires et sous-traitants de la Société. La Société peut également communiquer les données personnelles aux autorités administratives et judiciaires.  

8.5. La Société veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière appropriée.  

8.6. Le Client dispose d’un droit permanent d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Pour faire valoir votre droit, vous pouvez nous contacter à contact@h3campusonline.fr ou par courrier à H3CAMPUS ONLINE – 35, RUE DE CLICHY- 75009 PARIS  

8.7. Obligations des Clients : Les Clients reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates.  

Les Clients s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à la Société les données de personnes tierces sans leur consentement.  

Propriété intellectuelle 

Les Clients n’ont aucun droit sur le contenu des formations et sur la documentation écrite et audio fournis par la Société et par ses formateurs. Toute reproduction, modification ou diffusion à des tiers de tout ou partie de la documentation est interdite sans l’accord écrit de la Société.  

De même, les noms et les marques de la Société, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur le site et brochures de la Société sont la propriété exclusive de la Société.  

 Rétractation, résiliation 

10.1 Délai de Rétractation 
L’Apprenant dispose d’un délai de 11 jours ouvrés, à compter de la date de validation de la commande, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. La date de démarrage de la formation, indiquée dans le contrat tient compte de se délai de rétractation.
Si l’Apprenant souhaite démarrer la formation avant le délai de onze jours, il renonce dans ce cas expressément à son droit de rétractation.  

10.2 Résiliation en cours d’exercice de la formation  

En cas de désistement entre la première connexion de formation et jusqu’à 25 % de la réalisation de la formation, la Société est fondée à facturer au Client un forfait de 25 % des frais de formation.   

En cas de désistement entre 25% à 100% de réalisation de la formation, la Société est fondée à facturer au client le montant de la formation suivie au prorata temporis.  

10.3 Résiliation en cas de force majeure  

Si le Client est empêché de suivre la formation en cas de force majeure dûment justifiée et reconnue, la Commande est résiliée. Dans ce cas, seules les prestations déjà dispensées sont dues.  

10.4 Annulation à l’initiative de la Société  

La Société se réserve la possibilité d’annuler une formation ou en modifier son déroulement, au plus tard 48 heures ouvrées avant le début de la session. Dans ce cas, la Société rembourse l’intégralité des paiements effectués.  

 Loi applicable 

11.1. Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.  

11.2. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client et la Société feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un règlement amiable de leur litige.  

11.3. En cas d’échec de cette tentative de règlement amiable, les Parties entendent soumettre le litige à la compétence exclusive des tribunaux compétents